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★★★★☆

3.0 étoiles sur 5 de 838 avis

2016-04-01
Le divorce en droit international privé français et marocain - de Si Mohamed Akhdi (Author)

Details Le divorce en droit international privé français et marocain

Le paragraphe ci-dessous répertorie des caractéristiques de base relatives aux Le divorce en droit international privé français et marocain

Le Titre Du FichierLe divorce en droit international privé français et marocain
Date de Lancement2016-04-01
TraducteurZlata Imaam
Nombre de Pages588 Pages
Taille du fichier40.05 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurEditions Atlas
ISBN-109182101009-PCO
Format de LivrePDF AMZ EPub DOCX RPT
ÉcrivainSi Mohamed Akhdi
EAN431-6430745815-IZU
Nom de FichierLe-divorce-en-droit-international-privé-français-et-marocain.pdf

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Ce règlement est porteur d’une révolution dans le droit français du divorce en permettant aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce Il consacre ainsi un caractère libéral au divorce dans les limites définies par l’article 5 du règlement

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Ainsi un juge français pourrait refuser de prononcer le divorce d’époux polygames alors même que ses règles de droit international privé le conduisent à considérer ces mariages comme valables La disposition plus restrictive que le droit français actuel est de plus en contradiction avec la définition du champ d’application matériel du règlement

Le divorce en droit international privé approche juridique entre le système français et le nouveau code marocain de la famille par Si Mohamed Akhdi

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personnel voir le chapitre sur le droit international privé p 9 Par exemple la Convention francomarocaine du 10 août 1981 précise dans son premier chapitre que « les conditions de fond du mariage tels que l’âge matrimo

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