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2013-09-04
Droit de la propriété industrielle - 8e éd. - de Laure Marino (Author)
Details Droit de la propriété industrielle - 8e éd.
La ligne suivant montre des informations générales relatives aux Droit de la propriété industrielle - 8e éd.
Le Titre Du Fichier | Droit de la propriété industrielle - 8e éd. |
Publié Le | 2013-09-04 |
Traducteur | Ree Nissa |
Chiffre de Pages | 947 Pages |
Taille du fichier | 65.71 MB |
Langage | Français et Anglais |
Éditeur | Phoenix Yard Books |
ISBN-10 | 0979179179-UAQ |
Format de E-Book | AMZ PDF EPub LRF QUOX |
Créateur | Laure Marino |
Digital ISBN | 199-5655466487-NXF |
Nom de Fichier | Droit-de-la-propriété-industrielle-8e-éd..pdf |
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Enfin les moyens de lutte contre la contrefaçon ont été améliorés au plan communautaire par la promulgation en 2013 dun nouveau règlement sur le concours des autorités douanières et en droit interne par la loi du 11 Mars 2014 modifiant et complétant sur ce point les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle
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